Le dispositif de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) au titre de 2011 pour le fuel-oil domestique (FOD), le fioul lourd (FL) et de gaz naturel (GN) achetés pour les activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2011 est reconduit.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 avril 2012 à l’adresse suivante :
Trésorerie générale
Cellule remboursement TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Tél. : 02.41.20.22.75
A cette occasion , la Trésorerie Générale souhaite rappeler que l’attestation d’affiliation au régime social agricole établie par la Mutualité Sociale Agricole doit correspondre à l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé, en l’occurrence, la seule année 2011.
La non fourniture de cette attestation ou la fourniture d’une attestation relative à une année différente entraîne le rejet systématique de la demande.
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