Qui est concerné ?
Les agriculteurs redevables sont tous ceux qui prélèvent de l'eau. La redevance est perçue à partir de 7 000 m3/an et pour une somme supérieure à 100 €. Tous les prélèvements sont concernés, sauf la lutte anti-gel : eaux souterraines, eaux superficielles, réserves. La redevance est annuelle et valable pour une exploitation entière.
Quel est le montant de la redevance ?
Elle est calculée en fonction de la quantité prélevée.
Taux 2011, pour la redevance 2012 Loire Bretagne
- Hors Zone de Répartition des Eaux (ZRE) : 0,98 centimes d'euros par m3 (irrigation gravitaire = 0,049)
- En Zone de Répartition des Eaux (ZRE : Cénomanien et Thouet) : 1,47 centimes d'euros par m3 (irrigation gravitaire = 0,073)
Quelles sont les obligations ?
Système de comptage
Relevé des volumes mensuels, par le biais d'un registre
Remise à neuf ou vérification du compteur tous les 9 ans (les compteurs posés avant 01/01/1996 ont jusqu'au 31 décembre 2012).
Mentionner, sur le formulaire de déclaration, la date d'ancienneté de votre compteur ou la date de remplacement le cas échéant. En cas de non déclaration : c'est la date de 1996 qui sera prise en compte par défaut.
En cas de contrôle : fournir les registres de relevé des données (index et volumes mensuels).
En cas d'absence de compteur, un calcul forfaitaire est prévu : il est calculé à l'hectare irrigué, de façon à inciter fortement les exploitants à s'équiper (4 000m3/ha par aspersion - 3000m3/ha pour autre irrigation – 10 000m3/ha pour le gravitaire).
En cas de panne du compteur : pour une panne inférieure à 1 mois, on calcul le prélèvement au prorata temporis du volume annuel enregistré. Pour une panne supérieure 1 mois : le volume est déterminé selon la moyenne des périodes équivalentes sur les 3 dernières années.
Quel est le déroulement en pratique ?
En février les agriculteurs reçoivent leurs identifiants et mot de passe et un formulaire pré-rempli (type déclaration d’impôt). Attention de bien vérifier l'exactitude des informations pré-remplies, notamment le numéro du compteur et la date de mise en conformité car ces informations ne sont pas systématiquement à jour. Il faut compléter la déclaration par l’index fin de campagne 2011, le volume prélevé 2011 et les surfaces irriguées par point de prélèvement.
Vous pouvez effectuer votre déclaration par voie électronique en utilisant vos identifiants sur le site suivant: www.lesagencesdeleau.fr
La réponse doit être envoyée en mars 2012, même si vous estimez être en-dessous des seuils. Le simple fait de recevoir ce formulaire oblige les exploitants à le renvoyer à l’Agence de l’eau sous peine de sanctions financières pour absence de déclaration.
Dans les mois qui suivent, l’Agence de l’Eau calcule la redevance et la met en paiement.
Exemples de calculs
Exploitation n° 1 :
Exploitation en ZRE, équipée d'un compteur, pompage en eaux superficielles annuel de 25000 m3.
Redevance = 25 000 m3 x 0,0147 € = 367,5 €
Exploitation n°2 :
Exploitation hors ZRE, non équipée d'un compteur, irrigation par goutte à goutte, surface irriguée : 20 ha.
Le volume d'eau prélevé va être calculé par l'agence en multipliant les surfaces irriguées par un volume forfaitaire : rededevance = 3 000 m3 x 20 ha x 0,0098 = 588 €
Registre irrigation
Vous pouvez télécharger ci-dessous deux exemples de registres de prélèvement simples, proposés par l’Agence de l’Eau.
- Un format excel, pour une gestion informatisée
- Un format word, pouvant être rempli par ordinateur, ou imprimé et renseigné manuellement
Les autres registres papier comportant toutes ces informations sont également valables en cas de contrôle.
Un registre papier sera envoyé par l’Agence de l’Eau aux irrigants en mars.
Fichier PDF à télécharger :
